Conditions Générales de Ventes

1.           CHAMP D'APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations entre la société SELEKTDECO et tous clients passant commande auprès de SELEKTDECO sue le site http://SELEKTDECO.COM. En acceptant sa commande, le client déclare les avoir lues et acceptées sans réserve. Toutes conditions contraires opposées par nos clients seront donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposables à SELEKTDECO. Le fait pour SELEKTDECO de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement desdites conditions. Par ailleurs, SELEKTDECO se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente à tout moment.

2.           FORMATION DU CONTRAT

Pour passer commande sur le site https://SELEKTDECO.COM, le client devra s'inscrire et renseigner les champs obligatoires du formulaire qui lui sera soumis. Son mot de passe lui sera strictement personnel et restera confidentiel. SELEKTDECO ne saurait être tenu responsable des conséquences de tous événements échappant à sa volonté, notamment les cas de force majeure, qui tendraient à retarder ou empêcher la passation de la commande en ligne.

3.           TARIFS ET DISPONIBILITES

Les prix indiqués sur tous le site SELEKTDECO.COM s’entendent hors taxes et hors frais de livraison qui sont à la charge du client. Cette politique d’affichage des tarifs H.T est la conséquence des différents taux de TVA qui peuvent s’appliquer à nos produits ( 20% et 10 % ) conformément à la législation en vigueur. Ainsi le client peut avoir une base de comparaison claire et fiable.

Ces prix sont applicables dans le cadre de la vente à distance et ne sont valables qu'à la date de l'envoie du bon de commande par le client. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation finale. Tout changement du taux de TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits.

Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles

 

4.           CONFIRMATION DES COMMANDES SUR LE SITE

La commande sur le site https://selektdeco.com, SELEKTDECO confirmera la commande du client par l'envoi d'un e-mail récapitulant tous les éléments de ladite commande. Cette confirmation de commande interviendra après validation par SELEKTDECO de la disponibilité des produits demandés, des informations nécessaires à la livraison et à la facturation, et réception conforme du règlement de la dite commande. SELEKTDECO aura la faculté d’annuler la commande dans l’hypothèse où l’un quelconque des éléments précités serait manquant.

5.           PAIEMENT

Sauf stipulations spéciales contraires, tous les produits commandés auprès de SELEKTDECO sont payables à la commande. SELEKTDECO ne sera donc pas tenu de livrer les produits commandés si la commande n'est pas intégralement réglée. SELEKTDECO accepte les modes de paiements suivants : chèque, carte bancaire, virement bancaire.

 

6.           LIVRAISON

SELEKTDECO livre ses clients en France continentale uniquement (sauf Corse et DOM-TOM), le tarif apparaît lors de la commande.

Après enregistrement et encaissement du règlement du client, la commande est expédiée dans un délai minimum de 3 jours, selon la disponibilité des plannings de transport.

La commande sera livrée « devant » ou « au pied de l'immeuble » de l'adresse indiquée, contre remise d'un reçu signé du client. Notre transporteur ne livrera pas en étage ni à l'intérieur des bâtiments.

En toute hypothèse, les délais de livraison sont donnés à titre indicatif, sous réserve des disponibilités des stocks et planning du transporteur, SELEKTDECO s'engageant à informer le client dès que possible en cas de dépassement imprévu.

Le client accepte donc sans réserve qu’il ne pourra obtenir aucune indemnité et que SELEKTDECO ne pourra être tenu responsable en cas de dépassement du délai de livraison.

Cependant, dans l’hypothèse où ledit dépassement excéderait 4 semaines, le client pourra annuler sa commande par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse suivante : 53, rue de Stalingrad Arcueil 94110

SELEKTDECO disposera alors d'un délai de 30 jours pour rembourser le client. Toutefois, l'annulation ne pourra être prise en compte, si la lettre d'annulation du parvient à SELEKTDECO après expédition des produits commandés.

Pour être livré, le client doit impérativement transmettre, lors de la commande, toutes les informations demandées nécessaires à la livraison, notamment un numéro de téléphone où il pourra être contacté pour une prise de rendez-vous. En passant commande, le client s'engage à réceptionner les produits qu'il a commandés à l'adresse de livraison indiquée. Si la demande en est faite par le transporteur, le client devra établir son identité pour réceptionner la commande. En cas d’impossibilité de procéder à la livraison à la date convenue avec le transporteur du fait du client, le client devra assumer les frais liés à une nouvelle livraison, laquelle ne pourra intervenir qu’après règlement desdits frais.

A réception, le client s'engage à contrôler le contenu et la conformité des produits par rapport à sa commande. En cas de conformité à la commande, le client s'engage à signer le bon de livraison ou reçu remis par le transporteur. Cette signature emportera acceptation sans réserve et définitive des produits ainsi que renonciation à tout recours à l’encontre de SELEKTDECO . A défaut de signature du client, le transporteur ne délivrera pas la marchandise. Les frais inhérents à une nouvelle livraison seront à la charge du client.

Consignes de réception : lorsque le transporteur vous livre, déballez et vérifiez systématiquement le nombre de colis et le bon état de vos produits avant de signer le récépissé de livraison. Si vous constatez des dégâts ou une avarie de transport, vous pouvez refuser la totalité de votre commande. Si vous acceptez une livraison partielle, notez impérativement sur le récépissé les réserves constatées, à savoir : produits endommagés, articles manquants ou défectueux.

A défaut des mentions précitées, aucune réclamation ne sera prise en compte et le client ne pourra obtenir ni remplacement, ni remboursement. Le client sera seul responsable de toute impossibilité de livrer qui résulterait de son fait. En cas de livraison non conforme à la commande en qualité ou en quantité, le client devra à toute hypothèse en informer SELEKTDECO par lettre recommandée avec accusé de réception, télécopie ou e-mail dans un délai maximum de 48 heures, en indiquant la référence de la commande.

7.           ANNULATION - RETRACTATION - ECHANGE

Annulation de commande : le client pourra solliciter l'annulation d'une commande non expédiée dans un délai de 7 jours après avoir passé commande, par lettre recommandée avec accusé de réception, télécopie ou e-mail en précisant impérativement son numéro de commande. Si l'encaissement a déjà eu lieu, SELEKTDECO disposera d’un délai de 30 jours pour effectuer le remboursement. Aucune annulation ne pourra être prise en compte si la commande a déjà été expédiée, sauf exercice du droit de rétractation dans les conditions définies ci-après.

Droit de rétractation : pour les commandes passées sur le site https://SELEKTDECO.COM exclusivement (contrairement à la vente en direct), le client dispose d’un droit de rétractation conformément aux dispositions des articles L 121-20 et suivants du Code de la Consommation. Ce droit de rétractation peut être exercé pendant un délai de 14 jours à compter de la date de livraison, les frais de port restant en toute hypothèse à la charge du client.

Le client devra informer SELEKTDECO de sa décision de se rétracter par lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai précité et en précisant impérativement le numéro de sa commande. SELEKTDECO confirmera la prise en compte de cette demande par e-mail. En cas de rétractation, le remboursement du client sera effectué dans un délai de 30 jours à compter de la réception par SELEKTDECO des produits retournés par le client. L'adresse de retour des produits sera confirmée par email au client

La faculté de rétractation ne pourra en aucun cas être exercée en cas d’utilisation même mineure des produits, de produits endommagés ou salis. Les produits devront impérativement être retournés correctement protégés, dans leur emballage d'origine, dans un parfait état de revente (non endommagés ou salis par le client) accompagnés de tous accessoires éventuels, notices d'emploi, documentations et accompagnés de la facture. Ne pourront également être repris, les colis pour lesquels les éléments joints ne permettent pas d'identifier l'expéditeur. Les frais et risques liés au retour des produits seront à la charge du client. Le remboursement ne comprendra pas les frais éventuels de livraison.

Echange : en raison de stocks limités SELEKTDECO ne peut garantir au client qu’il satisfera à une éventuelle demande d’échange de produits. Toutefois, SELEKTDECO s'engage à faire ses meilleurs efforts afin de satisfaire au mieux de telles demandes en proposant des solutions amiables de substitution. Les conditions de l’échange seront définies avec le client au cas par cas étant précisé qu’aucun échange ne pourra intervenir en cas d’utilisation même mineure des produits, de produits endommagés ou salis.

Reprises : en toute hypothèse, SELEKTDECO ne procédera pas à la reprise des produits commandés en surnuméraire par le client. Le client ne pourra donc prétendre à aucun remboursement à ce titre.

 

8.           GARANTIE ET SERVICE APRES VENTE

Tous les produits vendus par SELEKTDECO font l'objet de contrôles de qualité rigoureux garantissant l'utilisation du produit livré dans des conditions d'utilisation normales. Aussi, SELEKTDECO garantit la conformité des produits livrés, l'essence des bois, le niveau de finition, le système d'emboîtement ainsi que tout vice caché rendant le produit impropre à son usage pendant une durée de 1 ans à compter de la livraison.

Les imperfections, telles que les nœuds du bois, la variation de couleur, d'aspect ou de finitions, ne sauraient être garantis. De même, les chocs sur les systèmes d'emboîtement ne sont pas garantis dès lors qu’ils n'empêchent pas l'installation du produit.

En toute hypothèse, le client ne pourra bénéficier d’aucune garantie si les conditions d'utilisation des produits n'ont pas été respectées, si les produits n'ont pas été transportés ou stockés correctement, s’ils ont été installés en dépit de défauts d'usinage, si le taux d'humidité ambiant et au sol n’est pas conforme aux conditions normales d’utilisation ou aux normes techniques du produit; si les produits n'ont pas été installés avec le matériel recommandé tel que les colles, les isolants, les vernis, huiles et cires et tout autre produit d'installation et de finitions; s’ils ont subit un mauvais entretien, un usage non adapté, des chocs, éraflures, déplacement d'objets lourds, etc.

Tout vice apparent exclura également le bénéfice de la garantie. En cas de mise en jeu de la garantie dans les conditions précitées, le client pourra prétendre à un remplacement du produit défectueux à l'identique, dans la limite des stocks disponibles.

9.           CATALOGUE ET PRIX DES PRODUITS

SELEKTDECO pourra modifier à tout moment le contenu de son catalogue de produits ainsi que les prix afférents.

 

10.           RESERVE DE PROPRIETE

SELEKTDECO se réserve la propriété de tout produit vendu jusqu'à complet paiement du prix, le paiement s'entendant de l'encaissement effectif de l'intégralité du prix par SELEKTDECO.

 

11.        INFORMATIONS NOMINATIVES

Les données nominatives communiquées par le client ou collectées via le fonctionnement du site HTTPS://SELEKTDECO.COM ont pour objectif d'assurer la bonne fin des livraisons, d'améliorer la qualité du service et de mieux répondre aux attentes du client. Toutes ces informations sont strictement confidentielles et ne seront pas communiquées à des tiers. Conformément à la loi Informatiques et Libertés, vous disposez d'un droit d'accès aux données vous concernant, sur simple demande écrite de votre part.

 

12.           PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site https://SELEKTDECO.COM : marques, textes, commentaires, ouvrages, illustrations, images....sont protégés par le droit d'auteur, droit des marques, droit des brevets, droit à l'image et sont la propriété exclusive de SELEKTDCO.

Toute reproduction ou représentation, en tout ou partie, est consécutive de contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.

13.          FORCE MAJEUR

SELEKTDECO dégage sa responsabilité pour tout manquement à ses obligations contractuelles imputable à un cas de force majeure ou fortuit et y compris en cas de guerre, catastrophes naturelles, incendie, grève interne ou externe, défaillances, pannes internes ou externes et d'une manière générale tout événement imprévisible et irrésistible ne permettant pas la bonne exécution des commandes.

14.           DROIT APPLICABLE - JURIDICTION

Les présentes conditions sont soumises à la loi française. En cas de litige, SELEKTDECO et le client s'engagent à faire leurs meilleurs efforts afin de parvenir à un règlement amiable. A défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort de la Cour d’Appel de Creteil.